Politique de protection des données à caractère personnel de l'ANCV

L’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) attache la plus grande importance à la protection des données à caractère personnel et à celle de la vie privée des salariés de ses entreprises clientes, des salariés des Professionnels du Tourisme et des Loisirs et de toute personne qui accède à ses sites internet.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (la « Politique ») décrit les types de données à caractère personnel que l’ANCV et ses éventuels Partenaires peuvent être amenés à traiter.

Toutes les opérations sur les données à caractère personnel des personnes concernées sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur, notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

La présente Politique a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par l’ANCV.

Elle s’applique aux sites internet, extranet et mobile, services et applications de l’ANCV (ci-après ensemble ou séparément le « Site » ou les « Sites ») y renvoyant.

  1. Définitions

« Donnée à caractère personnel » : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Traitement de données à caractère personnel » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, collecte et traite des données à caractère personnel.

« Co-Responsables de traitement » ou « Responsables conjoints du traitement » : lorsque deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.

« Destinataire » : personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s'agisse ou non d'un tiers.

« Personne concernée » : toute personne physique dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées.

« Utilisateur » : personne visitant le(s) site(s) internet de l’ANCV.

  1. Quelle est la responsabilité de l'ANCV vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel ?

En sa qualité d’éditeur de sites internet et applications, l’ANCV, dont le siège social se trouve au 36 Boulevard Henri Bergson, 95200 Sarcelles, a la qualité de responsable de traitement concernant le traitement mis en œuvre pour assurer le fonctionnement de ses sites internet, ses applications et la fourniture de services.

L’ANCV est cependant co-responsable avec ses Clients du traitement des données à caractère personnel des salariés bénéficiaires de Chèques-Vacances, e-Chèques Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport.

Par ailleurs, l’ANCV collecte des données à caractère personnel pour gérer les commandes et le remboursement des Professionnels du Tourisme et des Loisirs.

  1. Quelles sont les finalités de la collecte de données à caractère personnel ?

Dans le cadre de l’exploitation de ses sites internet et applications, l’ANCV collecte des données à caractère personnel des personnes concernées.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues, à savoir :

  • Gestion des contacts dans le cadre de demandes de renseignements réalisées sur les formulaires du site internet ;
  • Réponses à ces demandes de renseignements ;
  • Gestion des contrats avec les Clients et Partenaires relatifs aux commandes de Chèques-Vacances, e-Chèques Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport ;
  • Accès à l’Espace Echange en cas de perte ou de vol de Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport ;
  • Accès à l’Espace Client pour les commandes de Chèques-Vacances, e-Chèques Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport ou leur suivi ;
  • Accès à l’Espace des Professionnels du Tourisme et des Loisirs pour la gestion des conventionnements et remboursement de Chèques-Vacances, e-Chèques Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport ;
  • Accès à l’Espace des Partenaires de l’action sociale ;
  • Gestion des abonnements aux newsletters de prospection commerciale ;
  • Elaboration de statistiques anonymes de mesures d’audience.
  1. Quelles données à caractère personnel l’ANCV traite-t-elle ?

Dans le cadre de l’exploitation de ses sites internet, l’ANCV collecte des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Lors de la collecte des données, l’Utilisateur est informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. A défaut, l’accès aux services et leur utilisation par l’Utilisateur est impossible.

Par ailleurs, l’ANCV peut être amenée à collecter différentes catégories de données personnelles concernant les salariés de ses entreprises clientes ou les salariés des Professionnels du Tourisme et des Loisirs, en prenant le soin de recueillir leur consentement préalable.

En particulier, l’ANCV peut être amenée à collecter les données suivantes :

  • Données transmises par les Clients : données d’identification, c’est-à-dire nom, prénom, coordonnées personnelles et/ou professionnelles, nombre et valeur des commandes de Chèques-Vacances, détails de la commande, informations relatives à la facturation concernant les Bénéficiaires transmises par les Clients au moment de leur commande ;
  • Données relatives aux réclamations Clients, Bénéficiaires et à leur remboursement ;
  • Données relatives aux Partenaires porteurs de projet : nom du référent du projet, adresse électronique et numéro de téléphone ;
  • Données relatives aux programmes d’aides APV (aides aux projets vacances), BSV (bourses solidarités vacances), SEV (seniors en vacances), et D18:25 (départs 18:25) ;
  • Données relatives aux inscriptions aux newsletters et à l’envoi de courriers électroniques de prospection : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (fixe ou mobile) ;
  • Données de contact : messages envoyés sur le site via les formulaires de contact ;
  • Statistiques de fréquentation : adresse IP, cookies, pages consultées par l’Utilisateur, date et heure de la consultation (voir détails concernant les cookies ci-dessous).

L’ANCV s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679.

  1. Pourquoi et selon quelles bases de traitement l’ANCV utilise-t-elle les données à caractère personnel des personnes concernées ?
  1. Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires

    L’ANCV utilise les données à caractère personnel des personnes concernées pour s’acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles la gestion comptable et le remboursement des Chèques-Vacances.

  2. Pour l’exécution d’un contrat ou la fourniture d’informations précontractuelles

    L’ANCV utilise les données à caractère personnel des personnes concernées pour conclure et exécuter :

    • Ses conditions générales de vente (CGV), applicables à la vente de Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect, et Coupons Sport réalisée auprès de ses entreprises clientes ;
    • Ses conventions de partenariat avec les Professionnels du Tourisme et des Loisirs (conditions générales de la convention Prestataire Chèques-Vacances et de la convention Prestataire Coupons Sport) ;
    • La gestion des commandes de Chèques-Vacances.
  3. Pour servir ses intérêts légitimes et répondre aux demandes des personnes concernées

    L’ANCV utilise les données à caractère personnel des personnes concernées pour mettre en place et améliorer ses services, ainsi que de défendre ses intérêts en justice, y compris à des fins de contrôle de la qualité et de gestion des réclamations Clients.

    Ces données permettent d’assurer le service rendu à travers ses prestations.

  4. Pour respecter le choix des personnes concernées lorsque l’ANCV leur demande leur consentement pour un traitement en particulier

    Dans certains cas, le consentement des personnes concernées est nécessaire pour traiter leurs données, par exemple pour la gestion de la prospection et l’envoi de newsletters par courrier électronique.

    Si la personne concernée ne souhaite plus recevoir les courriers électroniques commerciaux de l’ANCV, elle peut suivre les instructions indiquées dans ces derniers. Elle peut également exprimer ses préférences et, le cas échéant, retirer son consentement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale électronique dans les outils et sites mis à sa disposition.

  1. Qui sont les destinataires des données à caractère personnel des personnes et des salariés concernés ?

Afin d’accomplir les finalités précitées, l’ANCV transmet les données à caractère personnel des personnes concernées uniquement aux destinataires suivants :

  • Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour son compte ;
  • Autorités financières, judiciaires ou agences d’État et organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • Certaines professions réglementées telles que les avocats, notaires et commissaires aux comptes.

Les coordonnées des Professionnels du Tourisme et des Loisirs seront publiées sur le site internet de l’ANCV à destination des Bénéficiaires des Chèques-Vacances.

  1. Transfert de données à caractère personnel en dehors de l’espace économique européen

L’ANCV et ses sous-traitants s’engagent à ne transférer aucune donnée relative aux Clients ou Bénéficiaires de Chèques-Vacances hors de l’Union Européenne.

  1. Cookies ou témoins de connexion

L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le site ou les applications et lors de l’utilisation des services, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’Utilisateur, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) dès que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation du terminal concerné sur le site de l’ANCV (pages consultées, date et heure de la consultation), que l’ANCV sera en mesure de lire lors des visites ultérieures de l’Utilisateur.

Ces cookies facilitent la navigation et améliorent l’utilisation du site internet pour l’Utilisateur.

Plusieurs types de cookies sont utilisés par le site :

  1. Cookies de navigation sur le site et les applications :

    Les Cookies de navigation permettent d’améliorer les performances des services afin de fournir à l’Utilisateur une meilleure utilisation du site et des applications. Ces cookies ne requièrent pas l'information et l'accord préalable de l'Utilisateur pour être déposés sur le terminal de l'Utilisateur.

    Plus précisément, ces cookies de navigation permettent notamment :

    • D’adapter la présentation du site et des applications aux préférences d’affichage du terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc…) lors des visites des Utilisateurs, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte ;
    • De permettre l’accès à un espace réservé soumis à identifiant et mot de passe ;
    • De mémoriser des informations relatives au formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le site et les applications ou à des informations que l’Utilisateur a choisi sur le site ou l’application ;
    • D’offrir à l’Utilisateur un accès à son compte présentant notamment, mais sans s’y limiter son panier d’achats, son paiement, son historique de commandes, ou à tout autre espace réservé aux Clients grâce à ses identifiants ;
    • De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé à l’Utilisateur de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après l’écoulement d’une certaine durée.
  2. Cookies de mesure d'audience :

    Les Cookies de mesure d'audience permettent d’établir des statistiques et des volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site et les applications (rubriques et contenus visités, parcours de navigation). Ils permettent à l'éditeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services.

    • Google Analytics et vie privée

    Le présent site internet utilise un cookie de service d'analyse Web fourni par Google Inc (« Google »).

    Ce cookie analyse l’audience Internet. Il permet aux propriétaires de sites Web et d'applications de mieux comprendre le comportement de leurs Utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations anonymes et générer des rapports sur les statistiques d'utilisation d'un site Web sans que les Utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google.

    La raison pour laquelle l’ANCV utilise des cookies sur ses sites Web est d'aider à améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur ces sites web.

    De plus, l’ANCV peut être amenée à utiliser le ciblage démographique d'AdWords avec une fonctionnalité nommée Demographic Search For Ads (DFSA), ainsi que le programme Gmail Sponsored Ads (GSP).

    L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies via le paramétrage des cookies disponible dans le bandeau cookies.

    L’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré.

  3. Cookies de partage sur les réseaux sociaux

    Les cookies déposés via les onglets des réseaux sociaux ont pour finalité de permettre aux Utilisateurs du site de faciliter le partage de contenu et d’améliorer leur expérience sur le site.

  4. Refus des cookies

    Pour la gestion des cookies et des choix de l’Utilisateur, ce dernier peut les désactiver en cliquant sur le bandeau "Gestion cookies" en bas de page.

    À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

  1. Pendant combien de temps l’ANCV conserve-t-elle les données à caractère personnel des personnes concernées ?

L’ANCV conserve les données à caractère personnel des personnes concernées pour les durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires et/ou des contraintes opérationnelles. S’agissant des données de contacts des entreprises adhérentes, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle. Les documents comptables sont archivés pendant dix ans après la fin de la relation contractuelle. Les données à caractère personnel des Bénéficiaires mentionnés sur les Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport sont conservées pendant un an maximum après la validité du titre.

Les données relatives à la prospection seront conservées au plus tard pendant trois ans après le dernier contact avec le Prospect.

La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. L’ANCV utilise majoritairement des cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit dans ce cas des cookies dits de session ou de navigation.

Un fichier de journalisation permet également à l’ANCV d’historiser tous les accès à ses pages Web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur ses sites, et ce pendant une durée de six mois.

Enfin, les informations concernant le consentement de l’Utilisateur relatif aux cookies sont conservées pendant une durée maximum de treize mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessibles à un tiers.

  1. Quels sont les droits des personnes concernées et de quelle manière peuvent-t-elles les exercer ?

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, les personnes concernées disposent de droits sur vos données :

  • Droit d’accès : la personne concernée a la possibilité d’obtenir des informations concernant ses données qui font l’objet d’un traitement au sein de l’ANCV.
  • Droit de rectification : la personne concernée peut demander la modification de ses données si elle estime que celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : la personne concernée peut demander la suppression de ses données, dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
  • Droit d’opposition : la personne concernée peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs liés à sa situation particulière.
  • Droit à la limitation du traitement : si la personne concernée conteste l’exactitude des données utilisées par l’ANCV ou qu’elle s’oppose à ce que ses données soient traitées, la loi autorise l’ANCV à procéder à une vérification ou à examen de sa demande pendant un certain délai, pendant lequel la personne concernée a la possibilité de demander à l’ANCV de geler l’utilisation de ses données.
  • Droit à la portabilité : la personne concernée a le droit que les données qu’elle a transmises à l’ANCV lui soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers pour certains traitements.

La personne concernée peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès.

Pour les traitements de données à caractère personnel fondés sur son consentement, la personne concernée a le droit de le retirer à tout moment.

Les Clients, les Porteurs de Chèques-Vacances et toute personne concernée peuvent exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données de l’ANCV par courrier adressé à : ANCV, Délégué à la protection des données, 36 Boulevard Henri Bergson, 95200 Sarcelles. L’ANCV recommande à la personne concernée de joindre la copie de sa pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’une adresse à laquelle l’ANCV pourra lui répondre.

Il est rappelé que l’entreprise cliente transférant les données de ses salariés s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente. Elle s’engage également à informer au préalable les personnes concernées dont elle traite les données de l’ensemble de ses obligations à leur égard, notamment du transfert de ces données à l’ANCV. De plus, l’entreprise cliente s’engage à informer les personnes concernées de leurs droits, conformément à la réglementation en vigueur.

  1. Gestion des notifications de violations de données à caractère personnel

L’ANCV s’engage à informer l’ensemble des entreprises clientes et les Professionnels du Tourisme et des Loisirs en cas de failles de sécurité ou violation de données à caractère personnel portant atteinte à la vie privée des personnes concernées dans un délai maximum de quarante-huit heures.

  1. Comment contacter l’ANCV ?

Si une personne concernée a des questions concernant l’utilisation de ses données à caractère personnel, ou si une entreprise cliente a des questions concernant l’utilisation des données à caractère personnel de ses salariés, elle peut contacter le Délégué à la Protection des Données de l’ANCV par courrier adressé à : ANCV, Délégué à la protection des données, 36 Boulevard Henri Bergson, 95200 Sarcelles.